OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE (BAILLEURESSE OU BAILLEUR)

• Délivrer l’appartement à la date convenue et en bon état

• Prendre en charge les grosses réparations

• Payer les charges liées à l’immeuble

• Sur demande, présenter le procès-verbal de l’état des lieux établi au départ de l’ancien locataire

• Sur demande, communiquer le montant du loyer précédent

OBLIGATIONS DU-DE LA LOCATAIRE

• Payer le loyer et les frais accessoires (chauffage, eau chaude…)

• Sur demande, fournir des garanties (qui doivent être déposées auprès d’une banque)

• User de l’appartement avec soin ; procéder aux réparations courantes

• Signaler au-à la propriétaire les défauts auxquels il n’est pas tenu de remédier ; tolérer les travaux, le cas échéant

• Respecter les voisins

Si le-la locataire ne respecte pas ses obligations, le-la propriétaire peut résilier le contrat de bail ou intenter une action en justice, mais également réclamer des dommages et intérêts.

Mis à jour le 25.11.2016