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Mariages forcés : que dit la loi suisse ?

En Suisse, le mariage forcé est aujourd’hui considéré comme un crime passible de cinq ans de privation de liberté. Ce changement est entré en vigueur le 1er juillet 2013 avec la nouvelle Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés. Avant 2013, le mariage forcé était déjà punissable de manière implicite. Plusieurs textes ont en outre été révisés pour permettre de mieux lutter contre le phénomène.

Personnes mineures, annulation du mariage, droit de séjour, comment ces sujets sont-ils à présent traités au niveau légal dans le cas d’un mariage forcé ?

La nouvelle loi a apporté des changements importants à différents niveaux.

  • Les mariages de mineur-e-s ne peuvent plus être célébrés en Suisse.

  • Le non-consentement de l’un des partenaires fait désormais partie des motifs d’annulation.

  • Le mariage forcé peut constituer une raison personnelle majeure de conserver son autorisation de séjour.

Toutes les dispositions s’appliquent aussi au partenariat enregistré. Même s’il est encore trop tôt pour véritablement observer les effets de la loi, les nouvelles dispositions permettent de mieux lutter contre le phénomène.

Apprenez-en plus sur le sujet avec la fiche ci-jointe ! Vous pourrez également découvrir comment est traité le mariage forcé dans le cadre d’une procédure d’asile.

 

Publié le 16 décembre 2019

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