Les implications financières d’un divorce sont toujours importantes. Elles sont de diverses natures :
PERTE DES AVANTAGES SUCCESSORAUX
Dès qu’ils sont divorcés, les conjoints ne sont plus héritiers l’un de l’autre. Le moment déterminant est celui du jugement de divorce. Toutes les dispositions prises en faveur de l’autre (dans un testament par exemple) deviennent caduques.
Voir dans Liens ci-contre, Liquidation des régimes matrimoniaux
PERTE DES AVANTAGES SOCIAUX
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Assurance vieillesse et survivants (AVS) : le divorce n’a pas de conséquence sur la rente AVS. Les revenus réalisés pendant les années de mariage sont partagés en 2 parts égales.
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Prévoyance professionnelle : le droit du divorce prévoit le partage en 2 obligatoire du 2ème pilier constitué durant le mariage. L’idée est d’améliorer la prévoyance de celui ou celle qui a une moins bonne prévoyance parce qu’il ou elle n’a pas travaillé pour se consacrer aux enfants. Depuis le 1er janvier 2017, les avoirs de prévoyance, en cas de divorce, sont partagés à partir de la date de la demande de divorce.
OBLIGATION D’ENTRETIEN
Le devoir d’entretien mutuel des conjoint-e-s s’arrête avec le divorce. Mais si on ne peut raisonnablement pas attendre d’une personne divorcée qu’elle pourvoie à son propre entretien, une contribution financière peut lui être versée. En cas de divorce à l’amiable, les époux sont très libres dans la fixation des contributions d’entretien. Il suffit que l’accord soit équitable pour les 2 parties. La convention doit contenir :
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les éléments du revenu et de la fortune de chacun
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les montants nécessaires attribués à chacun et aux enfants
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si et dans quelle mesure la rente doit être adaptée aux variations du coût de la vie
L’obligation d’entretien s’éteint en cas de décès de l’un-e des 2 conjoint-e-s ou en cas de remariage de la ou du bénéficiaire.
LOGEMENT
Lors du divorce, le logement familial peut être attribué à celle ou celui qui n’est ni locataire, ni propriétaire du logement s’il ou elle a la garde des enfants ou pour raison de santé ou professionnelle.
Mis à jour le 19.09.2018
