LES MESURES PROTECTRICES

L’autorité de protection de l’enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l’enfant si son développement est menacé. Elle peut en particulier rappeler aux parents leurs devoirs, leur donner des conseils et des instructions. Elle peut aussi nommer un-e assistant-e social-e qui aura droit de regard et d’information.

LA CURATELLE EDUCATIVE

La nomination d’un-e curateur-trice est un empiètement sur l’autorité parentale. Les parents doivent collaborer et suivre ses instructions, mais ils conservent leur autorité parentale.

LE RETRAIT DE LA GARDE PARENTALE

Avec le retrait de la garde parentale, les parents perdent le droit de choisir la résidence de l’enfant. Par contre, ils conservent leur autorité parentale, le droit d’entretenir des relations personnelles et leur obligation d’entretien. L’enfant est placé en famille d’accueil ou en institution.

LE RETRAIT DE L’AUTORITE PARENTALE

Le retrait de l’autorité parentale est la mesure la plus grave prise à l’encontre des parents. Il n’annule pas l’obligation d’entretien des parents, ni le droit aux relations personnelles. Mais les faits qui ont conduit au retrait justifient aussi, la plupart du temps, que le droit aux relations personnelles soit restreint, soumis à certaines conditions, voire supprimé.

Mis à jour le 11.09.2016