LOGEMENT LOUE

Si le contrat de bail est au nom d’un-e seul des deux concubins, celui-ci est l’unique responsable du loyer et a un droit exclusif sur le logement. En cas de rupture, il-elle peut expulser sans délai son-sa partenaire, même si ce dernier a la garde des enfants. En cas de résiliation ou de décès du-de la partenaire signataire du bail, l’autre n’a aucun droit sur l’appartement.

Si les partenaires ont signé le bail ensemble, ils sont co-responsables du loyer et ont les mêmes droits sur l’appartement. Chacun-e d’eux est protégé d’une mise à la porte brutale de la part de l’autre.

LOGEMENT EN PROPRIETE

Si le logement appartient à un-e seul des deux concubins, celui-ci peut en disposer librement et en assume les frais.

Si les deux partenaires sont propriétaires, ils sont co-responsables de l’entretien et des charges. Aucun  des deux ne peut vendre sans l’accord de l’autre. En cas de rupture, les ex-concubins devront décider qui reste dans le logement.

Mis à jour le 02.05.2016