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La procédure d’adoption est longue et parfois difficile

La procédure d’adoption est longue et parfois difficile.

Le Code civil suisse fixe plusieurs conditions à l’adoption. La loi cantonale valaisanne fixe pour sa part la procédure et les compétences en matière d’adoption.

 

QUI PEUT ADOPTER UN ENFANT

Pour adopter un-e enfant, certaines conditions générales doivent être remplies :

  • La différence d’âge ente l’enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure à 16 ans ni supérieure à 45 ans

  • Les couples mariés peuvent adopter s’ils font ménage commun depuis au moins 3 ans et qu’ils sont tous deux âgés de 28 ans révolus

  • Une personne peut adopter l’enfant de sa ou son conjoint-e, de sa ou son partenaire enregistré-e ou de la personne avec laquelle elle mène de fait une vie de couple si le couple fait ménage commun depuis au moins 3 ans

  • Une personne seule peut adopter si elle a 28 ans révolus

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE L’ADOPTION

Un-e enfant peut être adopté-e si les futurs parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins une année. Il faut aussi que toutes les circonstances permettent de prévoir que l’établissement d’un lien de filiation servira au bien de l’enfant sans porter atteinte aux éventuel-le-s autres enfants des parents adoptifs.

 

QUELS SONT LES EFFETS DE L’ADOPTION

  • L’enfant acquiert le statut juridique d’un-e enfant de ses parents adoptifs

  • Les liens de filiation antérieurs sont rompus

  • Un nouveau prénom peut être donné à l’enfant

  • L’enfant mineur-e acquiert le droit de cité cantonal et communal de ses parents adoptifs.

Actualisé le 27 février 2019


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