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Si la déclaration fiscale contient toutes les indications nécessaires, le résultat de la taxation fiscale est prévisible

Par contre, si la déclaration fiscale est incomplète, l’autorité cherchera à la compléter en interrogeant le-la contribuable concerné, son employeur, ses assurances etc… L’autorité peut aussi procéder à une « taxation d’office » si, malgré ses somations, elle n’obtient pas les informations demandées.

Si la décision de taxation ne correspond pas à la déclaration fiscale, il est possible de demander des explications au Service des contributions. La réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours à l’autorité communale, qui la transmet, avec son préavis, au Service des contributions. Après examen, l’autorité rendra une nouvelle décision.

Cette décision peut à son tour être attaquée sur réclamation par voie de recours auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôt. Pour cela il faut contacter les autorités fiscales cantonales. Cette décision pourra elle-même faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Si les voies de droit sont épuisées, la décision devient en principe définitive. Seuls de nouveaux éléments, inconnus au moment de la décision, peuvent entraîner une modification en faveur ou en défaveur du-de la contribuable.

PERCEPTION DE L’IMPÔT

Les impôts cantonaux et communaux sont généralement perçus en cinq tranches. L’impôt fédéral direct se perçoit une fois par année.

CHANGEMENT DE DOMICILE

En cas de déménagement, les impôts sont dus pour toute l’année au canton ou à la commune de domicile au 31 décembre.

 

 Mis à jour le 07.10.2016 

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