Recommander cette adresse à un ami Imprimer le contenu de cette page Télécharger cette page en PDF
Le régime matrimonial règle les questions financières pendant la vie commune ainsi que lorsque le mariage prend fin.

La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux :

LA PARTICIPATION AUX ACQUETS

C’est le régime qui s’applique par défaut :

  • Les époux ont des patrimoines séparés.

  • Les époux sont propriétaires de leurs biens propres, c’est-à-dire des biens qu’ils apportent au moment du mariage, dont ils héritent ou qu’ils reçoivent personnellement en cadeau pendant le mariage. Ils gèrent ces biens séparément

  • Les époux gèrent de manière indépendante les acquêts, soit les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, comme le salaire.

    Lors de la dissolution du régime matrimonial, chaque époux reprend ce qui lui appartient. Les biens communs sont partagés de manière équitable.

LA COMMUNAUTE DES BIENS

Pour ce régime, les époux doivent conclure un contrat de mariage authentifié par un notaire.

Dans ce régime il y a trois catégories de biens :

  • Ceux de l’épouse

  • Ceux de l’époux

  • Les biens communs, qui appartiennent aux deux, selon ce qui a été décidé dans le contrat de mariage. Chaque époux a les mêmes droits sur ces biens communs.

Lors de la dissolution du régime matrimonial, le partage se fait moitié-moitié.

 

LA SEPARATION DES BIENS

Avec ce régime, chaque époux conserve ses biens et les gère de façon indépendante. Il n’y a ni biens communs, ni dettes communes. La séparation de biens est inscrite dans le contrat de mariage authentifié par un notaire.

Il n’y a rien à partager lors de la dissolution du régime matrimonial.

 

DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL

Le régime matrimonial est dissous en cas de décès de l’un-e des époux, de divorce ou de séparation, de changement de régime matrimonial ou d’annulation du mariage.




  • Mis à jour le 26.04.2016

Office cantonal de l'égalité et de la famille
Avenue de la Gare 33 | CP 478 | 1951 Sion
+41 27 606 21 20 |
Design & illustrations by www.pole-in.ch - powered by /boomerang