Recommander cette adresse à un ami Imprimer le contenu de cette page Télécharger cette page en PDF

Pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés, l’autorité parentale conjointe continue de ne pas être automatique, même depuis le 1er juillet 2014 et l’entrée en vigueur de nouvelles règles en la matière.

En revanche, si les parents déposent auprès de l’état civil une déclaration d’autorité parentale conjointe en même temps que la reconnaissance de l’enfant, cette démarche suffit pour que l’autorité parentale soit conjointe. Si la déclaration est déposée après la reconnaissance, cela doit être fait auprès de l’Autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte (APEA) du lieu de domicile de l’enfant.

La déclaration d’autorité parentale conjointe doit être commune et elle doit confirmer que les parents sont disposés à assumer ensemble la responsabilité de l’enfant. Jusqu’au dépôt de cette déclaration commune, l’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère.

Office cantonal de l'égalité et de la famille
Avenue de la Gare 33 | CP 478 | 1951 Sion
+41 27 606 21 20 |
Design & illustrations by www.pole-in.ch - powered by /boomerang