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Naissance d'un enfant. Quelles démarches entreprendre ?

Tout enfant né en Suisse doit être enregistré auprès de l’Office de l’état civil où la naissance a eu lieu, dans les 3 jours suivant sa naissance. En général, la direction de l’hôpital où est né l’enfant se charge de cet enregistrement. Le père peut lui aussi faire enregistrer son enfant s’il présente une attestation de l’hôpital, ainsi que la mère. Toutefois, si le père n’est pas marié avec la mère de l’enfant, il ne peut le faire que s’il a reconnu l’enfant avant la naissance ou s’il le reconnaît au moment de l’enregistrement. Les parents peuvent aussi charger une tierce personne de faire cette déclaration, par une procuration.

Les documents suivants sont à présenter à l'Office de l’état civil qui sera chargé de l’enregistrement :

  • Certificat/livret de famille   
  • Attestation de domicile       
  • Pièce d’identité       
  • Annonce de naissance



Naissance hors mariage. Quelles démarches pour la reconnaissance de l'enfant ?

Pour que le rapport de filiation soit établi, le père doit reconnaître l’enfant. Il doit faire une déclaration de reconnaissance auprès de l’Office de l’état civil. La reconnaissance peut être faire avant ou après la naissance.

Une fois la reconnaissance effective, le père et son enfant peuvent dès lors faire valoir leurs droits et leurs devoirs réciproques (autorité parentale, obligation d’entretien, devoir d’assistance, droits de succession, etc.)

Si vous n’êtes pas mariés et que vous voulez obtenir l’autorité parentale conjointe, vous devez déposer auprès de l’Office de l’état civil une déclaration d’autorité parentale conjointe, en même temps que la reconnaissance. Cette démarche suffit pour que l’autorité parentale soit conjointe. Si la déclaration est déposée après la reconnaissance, cela doit être fait auprès de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) du lieu de domicile de l’enfant. La déclaration d’autorité parentale conjointe doit être commune et elle doit confirmer que les parents sont disposés à assumer ensemble la responsabilité de l’enfant. Jusqu’au dépôt de cette déclaration commune, l’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère.

Vous pouvez choisir de donner à votre enfant le nom de célibataire de sa mère ou de son père. Le nom choisi vaudra pour les autres enfants que vous aurez ensemble. 

Nom de famille des enfants. Quel choix possible ?

Si en vous mariant vous gardez chacun votre nom, vous devrez décider lequel de vos deux noms sera transmis à vos enfants. Tous les enfants d’une même famille doivent porter le même nom. Toutefois, vous avez jusqu’à une année après la naissance de votre premier enfant pour changer d’avis quant au nom de famille de votre enfant ; vous devez alors en faire la demande commune auprès de l’Office d’état civil.

Si vous avez opté pour un nom commun, c’est ce nom que porteront vos enfants.

Si vous n’êtes pas mariés, vos enfants recevront le nom de célibataire de leur mère. Si vous avez fait une demande d’autorité parentale conjointe, vous pouvez décider que vos enfants porteront le nom de célibataire de leur père.

Adoption. Quelles démarches entreprendre ?

La procédure d’adoption est longue et parfois difficile. Vous devrez passer par plusieurs étapes et être patients. Il est indispensable d’être bien informé sur le parcours à effectuer.

Pour débuter la procédure et pour obtenir toutes les informations utiles, adressez-vous au Service cantonal de la jeunesse (voir adresses).

 

Subvenir aux besoins de ses enfants. Jusqu'à quel âge ?

Dès la naissance de votre enfant, en tant que parent, vous êtes responsable de son éducation et de sa protection. Entretenir un-e enfant consiste à lui fournir tout ce qui est nécessaire à son développement corporel, intellectuel et moral : subsistance, logement, habillement, soins généraux, santé, éducation, formation professionnelle, argent de poche etc.

Que vous soyez marié ou non, que vous viviez ensemble ou non, comme parents vous assurez ensemble l’entretien de votre enfant.

L’obligation d’entretien des parents dure de la naissance à la majorité de l’enfant. Cependant si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les parents doivent subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’elle ou il en ait acquis une, pour autant que cette dernière soit achevée dans des délais normaux.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, sont séparés ou divorcés, la contribution d’entretien du parent qui n’a pas la garde est généralement fixée dans une convention. Celle-ci doit être ratifiée par une autorité : ce sera l’autorité de
protection de l’enfant si elle a été faite à l’amiable ou un-e juge si elle intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire.

La loi ne prévoit aucune méthode pour calculer la contribution d’entretien due par le parent qui n’a pas la garde de son enfant. En revanche, elle fixe les critères à prendre en compte :  

  • Les besoins de l’enfant
  • La situation et les ressources des parents
  • La fortune et les revenus de l’enfant
  • La participation du parent non-gardien à la prise en charge de l’enfant.

En Valais, le coût moyen par enfant était estimé en 2010 de la façon suivante : 

Age   

Enfant unique 

Deux enfants 

Trois enfants 

1 - 6 ans 

 1'500.-

 1'220.-

1'050.- 

 7 - 12 ans

 1'350.-

 1'190.-

1'060.-

 13 - 18 ans

 1'480.-

 1'309.-

1'170.- 

 

Une fois le coût de l'enfant déterminé, cette somme est divisée en deux et permet de déterminer la contribution du parent non gardien.

Cette méthode n'est valable que pour les salaires moyens et est adaptée aux revenus respectifs des parents. Les juges ont en la matière un grand pouvoir d'appréciation.

 


 

Besoin de conseils éducatifs. A qui s'adresser ?

SOS parents propose aux parents du Valais romand un soutien éducatif simple, direct et sans intervention des services officiels. C’est un service de l’AEMO, association privée reconnue d’utilité publique.

Les parents confrontés à des difficultés dans l’éducation de leur enfant ou adolescent peuvent contacter SOS parents. Il leur sera proposé un entretien avec un-e professionnel-le-s de l’éducation pour réfléchir ensemble à leurs préoccupations et trouver des solutions avant que les  difficultés ne deviennent trop importantes.

 

L’association faîtière de la formation des parents propose divers accompagnement aux parents qui rencontrent des difficultés dans leur rôle d’éducateurs. La formation des parents s’adresse à toutes les formes de familles dans les différentes phases de la vie, en tenant compte des conditions personnelles, culturelles, sociales et linguistiques.



 

Office cantonal de l'égalité et de la famille
Avenue de la Gare 33 | CP 478 | 1951 Sion
+41 27 606 21 20 |
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