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Lorsque propriétaire et locataire concluent un contrat de bail, ils-elles s’engagent tous deux à respecter certaines obligations.

OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE (BAILLEURESSE OU BAILLEUR)

  • Délivrer l’appartement à la date convenue et en bon état

  • Prendre en charge les grosses réparations

  • Payer les charges liées à l’immeuble

  • Sur demande, présenter le procès-verbal de l’état des lieux établi au départ de l’ancien locataire

  • Sur demande, communiquer le montant du loyer précédent

OBLIGATIONS DU-DE LA LOCATAIRE

  • Payer le loyer et les frais accessoires (chauffage, eau chaude…)

  • Sur demande, fournir des garanties (qui doivent être déposées auprès d’une banque)

  • User de l’appartement avec soin ; procéder aux réparations courantes

  • Signaler au-à la propriétaire les défauts auxquels il n’est pas tenu de remédier ; tolérer les travaux, le cas échéant

  • Respecter les voisins

Si le-la locataire ne respecte pas ses obligations, le-la propriétaire peut résilier le contrat de bail ou intenter une action en justice, mais également réclamer des dommages et intérêts.

 

 

Mis à jour le 25.11.2016

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