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Le mariage forcé est interdit en Suisse. Toute personne majeure a le droit de se marier, et celui de décider elle-même avec qui elle veut se marier.

La Constitution suisse protège le droit au mariage. Ce droit implique que toute personne majeure a non seulement le droit de se marier, mais aussi celui de décider elle-même avec qui elle veut se marier.

L’entrée  en vigueur de la Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés le 1er juillet 2013 a entraîné l’introduction de nouvelles dispositions législatives dans les domaines du droit pénal, du croit civil, du droit international privé ainsi que de la législation sur les étrangers.

Le nouvel article 181a du Code pénal (CP) fait du mariage forcé une forme qualifiée de contrainte. Par ailleurs, le relèvement de la peine à une peine privative de liberté de 5 ans, fait passer cette infraction de la catégorie de délit à celle de crime. Le CP prévoit en outre que l’infraction de mariage forcé commise  à l’étranger, est punissable lorsque son auteur se trouve en Suisse et n’est pas extradé.

Conformément aux nouvelles dispositions du Code civil (CC), les officières et officiers d’état civil doivent examiner s’il existe des indices de mariage forcé. Le cas échéant, elles et ils doivent refuser de célébrer le mariage.

Le CC précise désormais que la célébration du mariage en Suisse est exclusivement régie par le droit suisse. Donc les unions de personnes mineures sont interdites. De même que le mariage avec un-e mineur-e conclu à l’étranger ne pourra en principe plus être reconnu en Suisse et est annulable d’office.

La Loi fédérale sur les étrangers et la Loi sur l’Asile ont également été modifiées. Ainsi le droit au regroupement familial de la conjointe ou du conjoint ne peut être invoqué que si le mariage est reconnu et qu’il n’existe aucune cause d’annulation. Concernant le séjour en Suisse, la conclusion d’un mariage forcé constitue désormais une « raison personnelle majeure » qui donne à la personne qui en est victime, le droit à l’octroi d’une autorisation de séjour (permis B) et à la prolongation de sa durée de validité après la dissolution de la communauté conjugale.

Office cantonal de l'égalité et de la famille
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