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Le mariage entraîne des effets juridiques et économiques

NOM

Le nouveau droit du nom est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Dorénavant chacun-e des conjoints conserve d’office son nom au moment du mariage. Pareil pour les personnes du même sexe voulant faire enregistrer leur partenariat. Les futurs mariés (ou pacsés) peuvent cependant faire une demande pour porter comme nom de famille le nom de célibataire de l’un-e ou de l’autre. En revanche, le double nom n’est plus possible.

Voir dans Documents ci-contre,Le nouveau droit du nom.

Le mariage n’a plus d’incidence sur la nationalité suisse, ni sur le droit de cité cantonal et communal. Les époux conservent leur nationalité. Quand deux Suisses se marient, chacun conserve son droit de cité cantonal et communal.

 

IMPÔTS

Les revenus et patrimoines respectifs des époux sont additionnés et doivent être déclarés dans une déclaration d’impôts commune. Les époux ne sont pas imposés ensemble à partir du moment du mariage, mais pour toute l’année fiscale.

 

LOGEMENT FAMILIAL

La résiliation du contrat de bail, la location ou la vente du logement familial, ne peut se faire qu’avec le consentement des deux conjoints, même si seul l’un d’entre eux est la-le locataire ou la-le propriétaire.

Si la-le propriétaire met fin au bail, il doit communiquer la résiliation à chaque conjoint. Chacun des conjoints doit recevoir une lettre de congé.

 

DEVOIR DE RENSEIGNER ET DE SOUTENIR

Chaque conjoint-e doit renseigner l’autre sur ses revenus, sa fortune et ses dettes. Chaque conjoint doit également soutenir l’autre moralement et financièrement si nécessaire.

Les époux assurent ensemble l’entretien de la famille. Ils décident d’un commun accord de la répartition des tâches et la contribution de chacun va prendre différentes formes : prestations en argent, travaux ménagers, soins aux enfants etc…

 

Mis à jour le 26.04.2016

Office cantonal de l'égalité et de la famille
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