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Mariage. Quelles démarches entreprendre ?

La première démarche à effectuer en vue du mariage est de présenter une requête de mariage auprès de l’Office de l’état civil. Il faut également lui remettre les documents suivants :

  • Pour les ressortissant-e-s suisses : un certificat d’état civil (délivré par l’Office d’état civil du lieu d’origine), une attestation de domicile (délivrée par le contrôle des habitat-e-s) et le passeport ou la carte d’identité.
  • Pour les ressortissant-e-s étrangers : une attestation de domicile (livret pour étrangères ou étrangers), l’acte de naissance sur lequel figure le nom des parents, le passeport ou certificat de nationalité (délivré par le pays d’origine) et un certificat d’état civil. Les documents ne doivent pas dater de plus de 6 mois.

L’Office de l'état civil compétent est celui du domicile de la future épouse ou du futur époux.

Les futurs époux remplissent un formulaire de demande en vue du mariage. Ensuite l’Office de l’état civil leur communique par écrit si le mariage peut être célébré. Le mariage peut être célébré au plus tôt 10 jours et au plus tard dans les 3 mois après l’octroi de l’autorisation de célébrer le mariage. Le mariage civil est public et se fait en présence de deux témoins majeur-e-s choisi-e-s par les futurs époux. A l’issue de la cérémonie le certificat de famille est remis aux mariés ; ainsi que l’acte de mariage, pour ceux qui veulent ensuite se marier à l’Eglise.

L'Office de l'état civil perçoit des frais pour la célébration du mariage et les documents délivrés.

Vous devez informer de votre mariage : les autorités, votre employeur, l’administration fiscale, votre banque, les assurances, etc…



 

Mariage. Quel nom choisir ? et pour les futurs enfants ?

Depuis le 1er juillet 2013 et l’introduction du nouveau droit du nom, chaque époux peut garder son nom de famille au moment du mariage. Les deux époux peuvent aussi choisir le même nom : celui de la femme ou celui de l’homme.

Les enfants porteront automatiquement le nom de famille commun. Les couples mariés, qui n’ont pas de nom de famille commun doivent décider, au moment du mariage, quel nom porteront les enfants. Les parents peuvent revenir sur leur décision dans les 12 mois qui suivent la naissance de leur premier enfant.

Vous devez informer de votre éventuel nouveau nom : les autorités, votre employeur, l’administration fiscale, votre banque, les assurances etc…

 

Mariage. Quel régime matrimonial choisir ?

Le régime matrimonial règle les questions financières pendant la vie commune ainsi que lorsque le mariage prend fin. Il existe en Suisse trois sortes de régimes matrimoniaux :   

  • Le régime de la participation aux acquêts. C’est le régime matrimonial qui s’applique par défaut, autrement dit si les époux n’ont pas expressément prévu un autre régime
  • Le régime de communauté de biens
  • Le régime de séparation de biens

 

Office cantonal de l'égalité et de la famille
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