Recommander cette adresse à un ami Imprimer le contenu de cette page Télécharger cette page en PDF
La loi fédérale sur l’égalité (Leg) interdit de discriminer une personne en raison de son sexe

La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Elle s’applique au domaine du travail, dans les secteurs privé et public.

La LEg vise à éliminer toute forme de discrimination en raison du sexe, que ce soit en lien avec l’état civil la situation familiale ou la grossesse. L’interdiction de la discrimination porte sur l’entretien d’embauche, l’attribution des tâches, l’aménagement des conditions de travail, la rémunération, la promotion et la résiliation des rapports de travail. Le harcèlement sexuel est également interdit.

La LEg interdit lesdiscriminations directes. Exemple : donner aux femmes un salaire inférieur à celui des hommes, pour un même travail.

La LEg interdit aussi les discriminations indirectes. Exemple : n’offrir de la formation continue qu’au personnel à temps complet. Dans les faits le personnel à temps partiel est majoritairement féminin. Les femmes se voient donc privées de formation continue et, de fait, sont défavorisées sur ce point par rapport aux hommes.

La LEg permet à toute personne victime d’une discrimination basée sur le sexe d’agir en justice.

 

 

Mis à jour le 02.02.2016

 

Office cantonal de l'égalité et de la famille
Avenue de la Gare 33 | CP 478 | 1951 Sion
+41 27 606 21 20 |
Design & illustrations by www.pole-in.ch - powered by /boomerang