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Le divorce est un droit. Il peut être demandé par les deux conjoints ensemble ou par l’un des deux uniquement

Le nouveau droit du divorce est entré en vigueur en 2000. Il donne aux conjoints un véritable droit au divorce, sans qu’il soit nécessaire de donner les raisons de la rupture. Pour divorcer, il faut s’adresser au tribunal de district du domicile des conjoints. Le divorce peut être obtenu de deux manières :

 

PAR REQUETE COMMUNE

Les conjoints déposent ensemble une requête en divorce. Il y a consentement mutuel. Ils doivent alors rédiger une convention complète portant sur les effets du divorce (liquidation du régime matrimonial, partage de la prévoyance professionnelle, contribution d’entretien, attribution du logement…) Cette convention doit être ratifiée par la-le juge et fait partie du jugement de divorce. Concernant les enfants, les conjoints ne peuvent pas conclure de convention ; c’est la-le juge qui décide si leurs propositions conviennent au bien des enfants.

Si les conjoints ne parviennent pas à se mettre d’accord, la-le juge règlera les points litigieux.

Après le dépôt de la requête, les conjoints disposent d’un délai de réflexion de 2 mois. S’ils confirment par écrit leur décision de divorcer, le divorce est prononcé et la convention ratifiée.

 

PAR REQUETE UNILATERALE

L’un-e des deux conjoints uniquement dépose une demande. Dans ce cas, pour que le divorce soit prononcé, il faut que les époux aient cessé de vivre ensemble pendant deux ans au moins ou que le lien conjugal ait été rompu. La violence conjugale constitue par exemple une rupture grave du lien conjugal.

 

 

 Mis à jour le 07.12.2015

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