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En cas de divorce, le principe est désormais l’autorité parentale conjointe

Lors d’un divorce, c’est le juge qui décide des mesures à prendre pour le bien d’un enfant. Les parents peuvent cependant trouver un accord, qu’ils soumettront à la-au juge. Les principaux points à régler sont la garde de l’enfant, le droit de visite ainsi que le montant de la pension alimentaire.

 

AUTORITE PARENTALE CONJOINTE

Pour ce qui est de l’autorité parentale, depuis le 1er juillet 2014, le principe est l’autorité parentale conjointe. Concrètement cela signifie que les parents prennent ensemble les décisions importantes qui concernent l’enfant (éducation, religion, santé, administration de ses biens, par exemple). Pour les affaires courantes  (aménagement des loisirs, alimentation, habillement…) ou urgentes, en revanche, le parent qui s’occupe de l’enfant peut prendre seul les décisions. De même, si l’autre parent ne peut pas être atteint moyennant un effort raisonnable, le parent qui assume l’enfant seul, peut décider.

Si le bien de l’enfant le commande, la-le juge peut n’attribuer l’autorité parentale qu’à l’un des deux parents.

 

GARDE DE L’ENFANT

En cas de divorce, la garde de l’enfant peut être attribuée à un seul parent ou alternée. Les relations avec le parent qui n’a pas la garde sont un droit pour l’enfant et le parent (droit de visite, correspondance, vacances etc…). Le devoir d’entretien de l’enfant incombe aux deux parents. Le montant de l’entretien dû par chacun doit être fixé dans la convention sur la répartition des frais d’entretien. Il doit tenir compte des besoins de l’enfant et de la situation et des ressources des parents.

 

AUDITION ET REPRESENTATION DE L’ENFANT

La loi prévoit que l’enfant soit entendu dans la procédure de divorce de ses parents. A cette fin, une curatelle peut être demandée. L’enfant peut refuser d’être entendu. L’audition d’un enfant doit se faire dans une forme adaptée.

 

MODIFICATION DE MESURES PRISES

Il se peut que des faits nouveaux se produisent, rendant inadéquate la solution arrêtée par la-le juge. Les parents peuvent alors demander une modification du jugement de divorce.

 


 Mis à jour le 26.01.2016

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