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Depuis le 1er juillet 2014, en cas de divorce, le principe est désormais l’autorité parentale conjointe. Les parents doivent donc s’entendre sur la garde de l’enfant, le droit de visite ainsi que sur le montant de la pension alimentaire. Cependant, si le bien de l’enfant le commande, le juge pourra n’attribuer l’autorité parentale qu’à l’un des deux parents.

Si au 1er juillet 2014, l’autorité parentale n’est attribuée qu’à l’un des deux parents, l’autre peut demander l’autorité parentale conjointe. La demande doit être déposée dans un délai d’une année, soit au 30 juin 2015. Les parents non mariés devront s’adresser à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du domicile de l’enfant. Pour les parents divorcés, l’autorité compétente est le juge qui a prononcé le divorce. Celui-ci devra être postérieur au 1er juillet 2009.

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