Recommander cette adresse à un ami Imprimer le contenu de cette page Télécharger cette page en PDF
Le nouveau droit du nom simplifie le changement de nom lors d’un divorce

Le nouveau droit du nom est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Dorénavant chacun-e des conjoints conserve d’office à la fois son nom et son droit de cité au moment du mariage. Pareil pour les personnes du même sexe voulant faire enregistrer leur partenariat. Les futurs mariés (ou pacsés) peuvent cependant faire une demande pour porter comme nom de famille le nom de célibataire de l’un-e ou de l’autre. En revanche, le double nom n’est plus possible.

En cas de divorce, la-le conjoint-e qui a changé de nom en se mariant conserve ce nom qu’elle ou il a acquis. Elle ou il peut cependant à tout moment déclarer à l’Etat civil vouloir reprendre son nom de célibataire. En revanche, elle ou il ne peut pas reprendre le nom qu’elle ou il aurait reçu lors d’une précédente union.

 

 

 Mis à jour le 11.01.2016

Office cantonal de l'égalité et de la famille
Avenue de la Gare 33 | CP 478 | 1951 Sion
+41 27 606 21 20 |
Design & illustrations by www.pole-in.ch - powered by /boomerang