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En l’absence de testament, les survivant-e-s héritent selon un ordre fixé par la loi

Viennent au premier rang des héritier-ère-s le-la conjoint-e survivant ou le-la partenaire enregistré ainsi que les descendant-e-s tels que les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants.

S’il n’y a ni conjoint-e ni enfants, ce sont les parents et leurs descendant-e-s qui héritent. S’il n’y a pas non plus de parents ni de descendant-es des parents, ce sont les grands-parents et leurs descendant-e-s qui héritent.

S’il n’y a pas de parents du tout, la succession est dévolue entièrement à l’Etat.

Concernant les familles recomposées, le système est totalement le même. Ainsi, pour que les enfants de sa-son conjoint-e héritent, il faut rédiger un testament en leur faveur.

Le-la concubin-e de la personne défunte n’hérite de rien en cas de décès du-de la partenaire, car il n’est pas considéré comme héritier-èr-e légal.

LA RESERVE

La réserve héréditaire est une part de la succession qui est garantie pour les descendant-e-s, les parents, le-la conjoint-e et le-la partenaire enregistré. Il n’est pas possible d’y déroger, même par testament. En effet, le droit suisse considère que la personne qui rédige son testament ne peut pas méconnaître son obligation de veiller à l’avenir matériel de ses proches.

 

 

 Mis à jour le 26.04.2016 

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