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Après un décès la succession doit être réglée

OUVERTURE DU TESTAMENT

Tous les testaments, même ceux considérés comme nuls par les héritier-ère-s, doivent être remis au juge de commune du domicile du défunt. Les testaments faits chez un-e notaire sont automatiquement transmis au juge. Le-la juge doit ouvrir le testament dans le mois qui suit sa remise en présence des héritier-ère-s.

Un mois après l’ouverture, les héritier-ère-s peuvent réclamer au juge de commune un certificat d’héritier-ère. Ce document leur permet de prouver leur qualité d’héritier-ère auprès des banques, assurances, autorités… lorsqu’ils veulent disposer des biens de la succession.

BENEFICE D’INVENTAIRE

Le bénéfice d’inventaire est conseillé lorsque l’on présume que la personne décédée avait contracté des dettes inconnues. Il permet de savoir si la succession peut être acceptée parce que solvable ou si elle doit être refusée car très endettée.

En Valais, le bénéfice d’inventaire doit être adressé au juge de district du domicile du défunt dans un délai d’un mois après le décès.

Le silence des héritier-ère-s signifie que ceux-ci acceptent la succession telle quelle.

La répudiation est possible, dans un délai de trois mois après le décès. La répudiation est irrévocable et assortie d’aucunes conditions. Elle doit être adressée au juge de district.

PREVOYANCE ETATIQUE

Si le décès donne droit à des rentes de veuf-ve et/ou d’orphelin-e, il faut immédiatement faire valoir ses droits et demander un formulaire à la caisse de compensation.

Le décès d’un-e rentier-ère doit être annoncé tout de suite à la caisse de compensation pour que les rentes ne soient plus versées. Sans ça, le remboursement sera réclamé aux héritier-ère-s.

 

 

Mis à jour le 26.04.2016 

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