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Décès. Comment se passe la succession ?

Les héritières et héritiers répondent de toutes les dettes de la personne défunte. Si vous pensez que la succession n’est pas solvable et contient plus de dettes que de biens, demandez un bénéfice d’inventaire dans le délai d’un mois auprès du tribunal de district du dernier domicile de la personne décédée. Lorsque vous aurez une vision
globale du contenu de la succession, vous pourrez alors décider d’accepter l’héritage ou de le refuser. Le silence des héritières et des héritiers signifie que ceux-ci acceptent la succession telle quelle.

Le décès d’une rentière ou d’un rentier doit être annoncé toute de suite à la caisse de compensation pour que
les rentes ne soient plus versées. Si les rentes continuent à être versées après le décès, leur remboursement sera réclamé aux héritières et héritiers.

Décès. Comment connaître les héritier-ères ?

Les héritières et héritiers sont expressément déterminés par la loi. Il s’agir des personnes qui vont hériter si la personne n’a pas rédigé de testament, soit :

  • L’épouse ou l’époux survivant de la personne décédée ou son partenaire enregistré
  • Les membres de la famille de la personne décédée, soit : 
    - Ses enfants et petits enfants
    - Ses frères et sœurs, nièces et neveux
    - Ses tantes et oncles, cousin-e-s
  • Le canton et la commune du dernier domicile de la personne décédée si cette personne n’a aucune héritière ou héritier.
     
Office cantonal de l'égalité et de la famille
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