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Les conditions pour mettre fin à un contrat de location sont très strictes

CONTRAT DE DUREE DETERMINEE

Le contrat prend fin automatiquement à l’expiration de la durée convenue.

 

CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE

Le contrat prend fin lorsque le-la locataire ou le-la propriétaire met fin au contrat.

Le-la locataire doit impérativement donner son congé par écrit et de préférence par courrier recommandé. Voir dans Documents ci-contre, le modèle de lettre de résiliation. La lettre de résiliation doit être signée par les deux conjoints, même si seul-e un-e des deux conjoints est locataire.

Le-la propriétaire doit impérativement utiliser la formule officielle agréée par le canton, qui peut être obtenue auprès de l’autorité de conciliation en matière de bail à loyer. Voir dans Liens ci-contre. Le-la propriétaire doit la communiquer séparément (par deux lettres distinctes) aux deux conjoints.

La résiliation est valable si elle respecte la forme, les délais et les termes prévus dans par le contrat ou, à défaut, par la loi.

Certaines causes extraordinaires permettent de résilier le contrat sans respect de ces conditions, par exemple :

  • La violation du contrat par les locataires

  • Le retard dans le paiement du loyer

  • La faillite des locataires

  • L’impossibilité d’utiliser le logement

  • Le décès des locataires

Si le-la locataire quitte prématurément le logement, il-elle peut se libérer du contrat si :

  • Il-elle présente un-e nouveau-elle locataire

  • Cette personne est solvable

  • Cette personne accepte de reprendre le contrat aux mêmes conditions

  • Le-la propriétaire ne peut raisonnablement pas la refuser

 

Mis à jour le 25.11.2016

 

 

 

Office cantonal de l'égalité et de la famille
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