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Conflit dans le couple. Où trouver de l'aide ?

Les centres SIPE ont un mandat cantonal pour répondre aux problèmes de couples en difficulté et pour offrir les services de médiation familiale. Tous les couples peuvent y recourir, ensemble ou séparément. Il existe aussi des services de médiation familiale privés. 

Divorce. Comment procéder ? A qui s’adresser ?

La demande de divorce peut être déposée conjointement par les deux époux ou de façon unilatérale par l’un des deux époux. Il existe un véritable droit au divorce. Il n’est pas nécessaire d’expliquer les raisons de la rupture : pour déposer une requête en divorce, il faut s’adresser au tribunal de district du domicile des époux.

En cas de requête commune, il faut soumettre au juge une convention. Les centres SIPE peuvent vous y aider. Le juge devra valider cette convention.

En cas de désaccord ou d’accord partiel, le recours à un avocat pour chacune des parties est conseillé. 

Divorce. Quelles conséquences économiques possibles ?

Dans tous les cas, divorcer coûte cher. Au-delà des frais liés à la procédure, un divorce a des conséquences à plusieurs niveaux : une fois divorcés, les époux ne sont plus les héritiers légaux l’un de l’autre. Concernant l’assurance-vieillesse et survivants, les revenus réalisés pendant les années de mariage sont additionnés et attribués pour moitié à chacun. Idem pour la prévoyance professionnelle (ou deuxième pilier).

Quant à l’obligation d’entretien, ce devoir prend fin avec la dissolution du mariage. Cependant, en cas de divorce, si on ne peut raisonnablement attendre qu’une personne divorcée pourvoie à son propre entretien, une contribution financière peut lui être versée.

Conseils pratiques :

  • En cas de séparation ou de divorce, annulez la procuration bancaire au bénéfice de votre partenaire.      
  • Demandez de suite le partage des revenus soumis à cotisation AVS/AI/APG pendant le mariage auprès de vos caisses de compensation
  • Si après une séparation ou un divorce vous vous mettez à la recherche d’un emploi, annoncez-vous auprès de l’office de travail de votre commune dans un délai d’un an après la séparation ou le divorce, afin de bénéficier des prestations de l’assurance-chômage.
Divorce. Qui aura la garde des enfants ?

Depuis le 1er juillet 2014, en cas de divorce, le principe est désormais l’autorité parentale conjointe. Les parents doivent donc s’entendre sur la garde de l’enfant, le droit de visite ainsi que sur le montant de la pension alimentaire. Cependant, si le bien de l’enfant le commande, le juge pourra n’attribuer l’autorité parentale qu’à l’un des deux parents.

Si au 1er juillet 2014, l’autorité parentale n’est attribuée qu’à l’un des deux parents, l’autre peut demander l’autorité parentale conjointe. La demande doit être déposée dans un délai d’une année, soit au 30 juin 2015. Les parents non mariés devront s’adresser à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du domicile de l’enfant. Pour les parents divorcés, l’autorité compétente est le juge qui a prononcé le divorce. Celui-ci devra être postérieur au 1er juillet 2009.

Divorce. Quelle pension alimentaire ? Et pour qui ?

L’obligation d’entretien de son conjoint-e prend fin avec la dissolution du mariage. Cependant, en cas de divorce, si on ne peut raisonnablement attendre qu’une personne divorcée pourvoie à son propre entretien, une contribution financière peut lui être versée.

En ce qui concerne les enfants, la loi ne prévoit aucune méthode pour calculer la contribution d’entretien due par le parent qui n’a pas la garde de son enfant. En revanche, elle fixe les critères à prendre en compte :

    • Les besoins de l’enfant
    • La situation et les ressources des parents
    • La fortune et les revenus de l’enfant
    • La participation du parent non-gardien à la prise en charge de l’enfant.

En Valais, le coût moyen par enfant était estimé en 2010 de la façon suivante : 

 

Age 

Enfant unique 

Deux enfants 

Trois enfants 

 1 - 6 ans

 1'500.-

 1'220.-

 1'050.-

 7 - 12 ans

 1'350.-

 1'190.-

 1'060.-

 13 - 18 ans

 1'480.-

 1'309.-

 1'170.-

 

Une fois le coût de l'enfant déterminé, cette somme est divisée en deux et permet de déterminer la contribution du parent non gardien.

Cette méthode n'est valable que pour les salaires moyens et adaptée aux revenus respectifs des parents. Les juges ont en la matière un grand pouvoir d'appréciation.

Divorce. Pension alimentaire et allocations non versées, que faire ?

En cas de non-paiement des pensions alimentaires dues à votre enfant ou à vous-même, vous pouvez vous adressez à l’Office de recouvrement des pensions alimentaires (ORAPA) (voir adresses ci-dessous).

L’Office de recouvrement des pensions alimentaires peut vous aider à encaisser les pensions alimentaires ou vous octroyer des avances de pensions, si votre revenu ou votre fortune correspondent aux limites fixées. Adressez-vous à cet office dès que la pension n’est plus payée, car les arriérés ne sont pas pris en compte. L’aide de cet office est gratuite.

Les allocations familiales sont généralement dues en plus de la pension alimentaire et touchées directement par le parent qui détient l’autorité parentale, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Si c’est votre ex-conjoint-e qui devait disposer d’un droit prioritaire aux allocations familiales alors que vous avez la garde des enfants, vous pouvez demander le versement direct des prestations auprès de la caisse d’allocation compétente.

Pour connaître la caisse d’allocation familiale de votre ex-conjoint-e vous pouvez consulter le registre fédéral des allocations familiales. 

Office cantonal de l'égalité et de la famille
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