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Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent avoir 18 ans révolus et être capables de discernement et ne pas être déjà marié-e-s.

Conditions

La loi interdit les mariages entre parents et enfants, entre frère et sœur ou demi-frère et demi-sœur, entre grands-parents et petits-enfants, que la parenté repose sur la filiation ou l’adoption.

Le droit suisse interdit également le mariage entre personnes du même sexe. Toutefois, la Loi fédérale sur le partenariat enregistré, entrée en vigueur en 2007, permet aux personnes de même sexe de s’enregistrer officiellement.

La demande d’enregistrement doit être présentée auprès de l’Office de l’état civil du domicile de l’un-e des partenaires.

Les personnes liées par un partenariat enregistré bénéficient dans une large mesure des mêmes droits (successions, prévoyance professionnelle, impôts, etc.) et obligations (entretien, assistance, etc.) que les couples mariés.

Les personnes de sexes opposés ne sont pas autorisées à s’enregistrer.

Remarque : Pour plus de renseignement sur le partenariat enregistré vous pouvez contacter l’Office de l'état civil de votre domicile. Les chapitres qui suivent traitent uniquement de la conclusion et des effets du mariage.

 

 

Procédure préparatoire

La première démarche à entreprendre est de présenter à l’Office de l’état civil compétent une demande en vue de mariage et de lui remettre les documents nécessaires :  

  • Pour les ressortissant-e-s suisses : un certificat d’état civil (délivré par l’Office d’état civil du lieu d’origine), une attestation de domicile (délivrée par le contrôle des habitant-e-s) et le passeport ou carte d’identité.
  • Pour les ressortissant-e-s d’un état étranger : une attestation de domicile (livret pour étrangères ou étrangers), l’acte de naissance sur lequel figure les noms des parents, le passeport ou certificat de nationalité (délivré par le pays d’origine) et un certificat d’état civil. Les documents ne doivent pas dater de plus de six mois. S’ils ne sont pas rédigés dans l’une des langues officielles suisses, une traduction sommaire et certifiée est nécessaire.

L’état civil compétent est celui du domicile de la ou du fiancé-e.

L’Office de l’état civil leur délivre la formule de demande en vue de mariage. Après avoir rempli et signé la demande et produit les documents requis, les futurs époux déclarent personnellement à l’Office de l’état civil qu’ils remplissent toutes les conditions pour se marier. L’Office de l’état civil examine leur demande et leur communique par écrit si le mariage peut être célébré.


Célébration du mariage

Si les futurs époux désirent se marier dans un autre lieu que celui de la procédure préparatoire, ils doivent demander à l’Office de l’état civil du lieu de préparation du mariage une autorisation de célébrer le mariage. 

Le mariage peut être célébré au plus tôt 10 jours et au plus tard dans les trois mois après l’octroi de l’autorisation de célébrer le mariage.

Le mariage civil est public et se tient dans une salle des mariages de l’Office d’état civil en présence de deux témoins majeur-e-s, choisi-e-s par les futurs époux. Après l’échange des consentements, les mariés et les témoins signent le registre des mariages. A l’issue de la cérémonie, l’officière ou l’officier de l’état civil remet aux époux le certificat de famille et, si ces derniers le désirent, l’acte de mariage. Ce dernier est nécessaire s’ils souhaitent ensuite célébrer un mariage religieux.

L'Office d’état civil perçoit des frais pour la célébration du mariage et les documents  délivrés.

Pensez à modifier vos documents officiels. La conclusion du mariage entraîne en effet la modification des données figurant sur le permis de conduire, le passeport, la carte d'identité et l'acte d'origine. Ces documents doivent toujours être à jour et donc les modifications annoncées dans les plus brefs délais. 



Mis à jour le 01.07.2014

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