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Enfants et partenaire au foyer : la situation en cas de concubinage

NOM

Le concubinage n’a pas d’influence sur le nom de famille des concubins, ni sur l’origine, la nationalité ou le permis de séjour.

 

PARTENAIRE AU FOYER

Si aucune convention n’a été conclue, la-le partenaire au foyer ne bénéficie d’aucune protection en cas de rupture : aucune pension alimentaire, ni aucun droit sur les biens acquis pendant l’union.

Si la-le concubin-e travaille gratuitement dans l’entreprise de sa ou son partenaire, elle-il ne peut pas prétendre à un arriéré de salaire. Conclure un contrat de travail ou créer une société est conseillé.

Si le-la concubin-e cesse de travailler pour se consacrer au ménage ou à l’éducation des enfants, il-elle risque de rencontrer des problèmes financiers en cas de rupture ou de décès de son-sa partenaire (assurance-chômage minimale, rente AVS/AI minimale). Pour se prémunir, il est possible de fixer un salaire que le-la partenaire devra verser à l’autre (salaire à déclarer) ou décider d’une contribution d’entretien en cas de rupture, proportionnelle au nombre d’années de vie commune.

 

RELATIONS AVEC ENFANTS MINEURS

L’enfant de parents non mariés reçoit le nom de sa mère. Si les deux parents disposent de l’autorité parentale, ils peuvent décider que l’enfant portera le nom son père. Les règles de l’autorité parentale ont changé le 1er juillet 2014. Voir dans les documents ci-contre « L’autorité parentale conjointe ».

L’enfant de parents non mariés acquiert le droit de cité (l’origine) et la nationalité de sa mère. Si la mère est étrangère et le père suisse, l’enfant est suisse s’il y a eu reconnaissance par le père.

Le-la concubin-e qui n’est pas parent n’a pas l’obligation d’entretenir les enfants de son-sa partenaire.

 

 

Mis à jour le 02.05.2016

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