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Le concubinage ou union libre n’est pas réglé par la loi. Les concubins ne bénéficient d’aucune protection juridique ou sociale.

Le concubinage (ou union libre) se définit essentiellement comme un contrat. Les concubins conviennent ensemble et en toute liberté des règles applicables à leur vie commune. Ce contrat est le plus souvent passé tacitement.

Les concubins (hétérosexuels) qui ne souhaitent pas se marier, mais qui veulent protéger leur relation au plan juridique peuvent conclure un partenariat de concubinage. Ce contrat écrit n’a pas besoin d’être authentifié par un notaire s’il ne contient pas d’instructions concernant l’héritage.

CONTRAT DE CONCUBINAGE

Le contrat de concubinage doit régler notamment les questions suivantes :

  • Qu’est-ce qui appartient à qui ?

  • En cas d’achat d’un logement : est-il acheté en copropriété ?

  • Qui reste dans le logement commun en cas de séparation ?

  • Comment sont réparties les dépenses courantes ?

  • Quel est le montant des contributions d’entretien mensuelles de chacun-e ?

    Etc…

Voir dans Documents ci-contre, le modèle de convention pouvant servir de base à un contrat de concubinage.

 

Mis à jour le 02.05.2016 

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