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En cas de rupture, aucune règle ne fixe la manière dont les biens doivent se partager

Le concubinage prend fin avec la rupture du couple, le décès de l’un-e des deux partenaires ou si les deux partenaires se marient.

En cas de rupture, aucune procédure judiciaire n’est nécessaire et aucune règle spécifique n’est prévue pour régler le partage des biens des partenaires. Ils peuvent évidemment régler cette question par le biais d’un contrat de concubinage. Cependant, à défaut de convention particulière entre les partenaires et en cas de désaccord profond au moment de la rupture, les tribunaux appliquent souvent les règles de la société simple, si les concubins ont uni leurs efforts en vue de créer une union. Chacun-e reprend alors ses biens (d’où l’utilité des preuves : factures, inventaire) ; puis il y a partage à parts égales du bénéfice et des pertes de la communauté (biens acquis pendant l’union, économies, dettes). Les biens achetés en commun se partagent par deux.


 

Mis à jour le 09.05.2016

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