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Parents non mariés. Quel nom pour les futurs enfants ?

Depuis le 1er juillet 2013 et l’entrée en vigueur du nouveau droit du nom, quand les parents ne sont pas mariés, les enfants reçoivent le nom de célibataire du parent qui exerce l’autorité parentale.  Si les deux parents disposent de l’autorité parentale ils doivent décider sir les enfants porteront le nom de célibataire de leur père ou de leur mère. Ensuite, tous les enfants communs du couple porteront ce nom, quel que soit le détenteur de l’autorité parentale.

Parents non mariés. Quid de l'autorité parentale sur les enfants ?

Pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés, l’autorité parentale conjointe continue de ne pas être automatique, même depuis le 1er juillet 2014 et l’entrée en vigueur de nouvelles règles en la matière.

En revanche, si les parents déposent auprès de l’état civil une déclaration d’autorité parentale conjointe en même temps que la reconnaissance de l’enfant, cette démarche suffit pour que l’autorité parentale soit conjointe. Si la déclaration est déposée après la reconnaissance, cela doit être fait auprès de l’Autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte (APEA) du lieu de domicile de l’enfant.

La déclaration d’autorité parentale conjointe doit être commune et elle doit confirmer que les parents sont disposés à assumer ensemble la responsabilité de l’enfant. Jusqu’au dépôt de cette déclaration commune, l’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère.

Mère non mariée, sans travail. Quels sont les risques ?

Si vous décider de cesser votre activité lucrative pour vous consacrer au ménage ou à l’éducation des enfants, vous risquez d’être confrontée-e à des problèmes financiers dans le futur, en cas de rupture ou de décès de votre partenaire (assurance-chômage minimale, rente AVS/AI minimale etc.).

Pour vous protéger, vous pouvez fixer un salaire équitable que votre partenaire devra vous verser – salaire que
vous déclarerez – ou décider d’une contribution d’entretien en cas de rupture, proportionnelle au nombre d’années de vie commune.

Office cantonal de l'égalité et de la famille
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+41 27 606 21 20 |
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