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Désormais les entreprises qui souhaitent obtenir un marché public devront faire valider leur politique salariale.

Pour ce faire, elles devront recourir à différents moyens de contrôle reconnus : autocontrôle avec LOGIB (pour les entreprises de plus de 50 employé-e-s) ou AGRIB (pour les plus petites) ; certification officielle de l'égalité salariale (Equalsalary ou SQS par exemple) ; attestation par un organisme reconnu par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. Cette validation effectuée, les entreprises pourront signer l'annexe P6 du Guide romand pour les marchés publics, rendue obligatoire. La signature de l'annexe permettra d'éviter que les entreprises respectueuse de la LEg (Loi sur l'égalité) se trouvent défavorisées par rapport à celles qui ne la respecteraient pas. Le principe concerne aussi le système des subventions. Ces nouvelles exigences seront transmises aux divers adjudicateurs, entreprises prestataires et soumissionnaires par le Service juridique des affaires économiques, le Service de protection des travailleurs et l'OCEF.

A l'heure actuelle, plusieurs projets pilotes d'analyses des salaires sont conduits par l'OCEF dans deux institutions paraétatiques : le CMS de Sierre domaine social-emploi et la Fondation Domus, ainsi qu'auprès de l'administration communale de Riddes.

Des entreprises privées motivées à analyser leur politique salariale sont actuellement recherchées. L'OCEF se tient à disposition pour tout renseignement au 027 606 21 20.

Pour rappel, le 21 juin 2017, le Conseil d'Etat a décidé de signer la Charte pour l'égalité salariale. A ce jour (état au 21 mars 2018), 13 cantons, 29 communes et la Confédération ont signé ce texte.

 

Publié le 23 avril 2018

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