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L’autorité parentale est le pouvoir légal des parents de prendre des décisions pour leur enfant mineur.

Les décisions qui relèvent de l’autorité parentale sont l’éducation, la représentation de l’enfant l’administration de ses biens, les soins à lui donner. L’autorité parentale oblige les parents à pourvoir ensemble à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

L’autorité parentale est exercée jusqu’à la majorité de l’enfant, mais elle n’est pas absolue. En effet, les parents doivent également permettre à leur enfant, selon son âge et sa maturité, d’organiser sa vie selon ses aspirations. Pour l’orientation professionnelle, par exemple, les parents doivent tenir compte des envies de leur enfant.

Si les parents sont mariés, l’autorité parentale est automatiquement conjointe. Si les parents ne sont pas mariés, ils doivent déposer auprès de l’Etat civil une déclaration d’autorité parentale conjointe en même temps que la reconnaissance de l’enfant. Si la déclaration est déposée après  la reconnaissance, cela doit être fait auprès de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) du lieu de domicile de l’enfant.

L’AUTORITE PARENTALE EN CAS DE DIVORCE

Le droit de l’autorité parentale a été modifié le 1er juillet 2014. Depuis cette date, en cas de divorce, le principe est l’autorité parentale conjointe.

Voir dans Documents ci-contre, le Sous la loupeAutorité parentale.

 



 Mis à jour le 08.08.2016

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