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Les violences au sein du couple sont poursuivies d’office.

A quelques exceptions près, la loi prévoit que les violences commises au sein du couple (entre conjoints et pendant un an après le divorce ou la séparation) sont poursuivies d’office. Cela signifie que lorsque la police intervient pour une situation de violence, elle adresse un rapport à la ou au juge d’instruction, qui peut ouvrir une enquête même si la victime ne souhaite pas porter plainte.

La-le juge d’instruction a le devoir d’ouvrir une instruction pénale aussitôt qu’il prend connaissance d’une infraction poursuivie d’office : ce peut être la victime elle-même qui signale l’infraction ou une autre personne (voisins, anonymes…).

Aussitôt qu’une instruction pénale est ouverte, la-le juge d’instruction chargé de l’enquête entreprend toutes les investigations et ordonne les mesures appropriées pour constater l’infraction et confondre son auteur-e.

La police convoquera ainsi la victime et les éventuels témoins. En dernière instance, elle entendra l’agresseur. Elle procédera aux recherches et constatations utiles. Elle dressera ensuite un rapport écrit qu’elle transmettra à la-au juge d’instruction.

La-le juge d’instruction examine les faits et décide alors :

  • Si une poursuite pénale est classée

  • Si la poursuite doit avoir lieu sur plainte ou d’office

  • Si on peut renoncer à l’action publique

Voir ci-contre dans Documents la brochure La violence est inacceptable. Violence conjugale que faire ? La brochure peut être commandée gratuitement à l’Office cantonal de l’égalité et de la famille 027 606 21 20 ou

 

 

Mis à jour le 30.11.2015

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